SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)

 

Applicables à compter du 25 octobre 2022

 

 

Définitions :

 

« Billet » : désigne le titre transmis au CLIENT lors de la validation de sa Commande et qui constitue le titre de validité pour participer à l’Evènement.

 

« Billetterie » : désigne la rubrique « Billetterie » sur le Site, décrivant les Evénements  vendus par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU par Internet ou au guichet de l’ABBAYE DE LA CHAISE-DIEU.

 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

 

« CLIENT » : désigne la personne physique ou morale ayant procédé à la Commande, et l’ensemble des personnes en lien avec elle et participant à l’Evènement du SYNDICAT MIXTE DU                                                                PROJET CHAISE-DIEU dans le cadre de la Commande.

 

« Commande »:désigne la commande effectuée par le CLIENT.

 

« Contrat » : désigne le contrat composé des documents contractuels listés à l’article 1.2 ci-après.

 

« Evènements » : désigne les activités culturelles, de loisir, les spectacles, manifestations diverses ou tout autre évènement vendus par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU et figurant    sur le Site. Les Evènements sont décrits et présentés par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Evènements et leur réalisation, la responsabilité du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ne pourra être recherchée.

 

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Evènements réservés et leur coût.

« Participants » : désigne les participants à l’Evènement pour lesquels le CLIENT a effectué la Commande.

 

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.chaisedieu.fr/

 

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de vente :

 

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, collectivité territoriale, numéro de SIRET 200 010 668 00024, situé 1 Avenue de La Gare  – 43160 LA CHAISE-DIEU, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU »), vend les Billets, tels que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

 

Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

 

Il est préalablement précisé que les présentes CGV régissent uniquement les ventes de Billets sur le Site et au guichet de l’ABBAYE DE LA CHAISE-DIEU et au guichet de l’Auditorium Cziffra.

 

Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU intervient comme intermédiaire entre le CLIENT et l’organisateur de l’Evènement.

 

En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’Evènement lui-même. Certains Evènements proposés, notamment les visites culturelles, peuvent aussi comporter un règlement intérieur propre à l’organisateur et/ou au lieu de l’Evènement. Dans un tel cas, la conclusion du présent Contrat par l’acquisition d’un Billet emporte adhésion pleine et entière du règlement intérieur du lieu de l’Evènement et de l’organisateur de celui-ci.

 

Dans le cas où un tel règlement intérieur existe, celui-ci est consultable sur le site internet de l’organisateur de l’Evènement.

 

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

3. Toute Commande passée au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

4. Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la Commande par le CLIENT.

 

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

 

Article 1 : Objet – Documents contractuels

 

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles

 

-          le CLIENT peut effectuer une Commande et obtenir un Billet

-          le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU vend les Evènements.

 

1.2 Le périmètre du Contrat est composé des documents contractuels suivants :

 

-          le Panier ;

-          les présentes CGV ;

-          la Billetterie ;

-          le Billet ;

-          tout autre document émanant du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU concernant les Evènements réservés par le CLIENT et porté à la connaissance du CLIENT avant la passation de la Commande par le CLIENT.

 

Tout avenant au Contrat devra faire l’objet d’un écrit accepté par les Parties.

 

 

 

Article 2 : Modalités de Commande d’un Evènement

 

2.1 Pour commander un Evènement, le CLIENT peut se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner le ou les Evènements qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

 

Le CLIENT peut également se rendre au guichet de l’ABBAYE DE LA CHAISE-DIEU situé 1 Avenue de La Gare – 43160 LA CHAISE-DIEU ou au guichet de l’AUDITORIUM CZIFFRA 12 Place Lafayette - 43160 LA CHAISE-DIEU pour acheter les Évènements.

 

2.2 Modalités de commande sur le Site : lors de la passation de sa Commande sur le Site, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Evènements ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité des Evènements sélectionnés, prix correspondants), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, son obligation de paiement de la Commande et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

 

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, que ce soit sur le Site ou dans les locaux du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU soit au guichet de l’ABBAYE DE LA CHAISE-DIEU, le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU accusera réception de la Commande en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande, son numéro, le(s) Billet(s) correspondant(s), ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement la Commande du CLIENT en adressant au CLIENT un courriel de validation de Commande.

 

La Commande devient ferme et définitive et n’engage le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU qu’à réception du courriel de validation de la Commande adressé par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU au CLIENT.

 

Le CLIENT s’engage alors à consulter régulièrement sa messagerie électronique.

 

2.4 Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

-          elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;

-          le paiement est refusé ;

-          l’une des précédentes Commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

-          un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement ;

-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

 

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

 

Article 3 : Evènements - Conditions Billets

 

3.1 Evènements

 

3.1.1 Les Evènements proposés et vendus par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU sont ceux affichés sur le Site.

 

3.1.2 Les Evènements proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT, dans la limite des places disponibles pour la ou les dates souhaitées. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.

 

Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU. A ce titre, le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Evènement du fait du manque de places disponibles ou d’une impossibilité de réaliser l’Evènement pour une cause étrangère au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

3.1.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Evènement commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU informera le CLIENT par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité, à sa discrétion :

 

-          soit de choisir et commander un Evènement proposé par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU d’un prix équivalent à celui initialement réservé ;

-          soit d’être remboursé du prix de l’Evènement réservé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

 

3.1.4 Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Evènements pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

 

3.1.5 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Il appartient au CLIENT de se renseigner sur les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

 

3.2 Conditions

 

3.2.1  Les horaires et jours d’accès aux Évènements sont variables. Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier qu’il se rend à l’Évènement aux jours et heures d’ouverture. 

 

Article 4 : Billets

 

4.1 Obtention des Billets

 

Lors de la validation de la Commande par l’envoi d’un courriel au CLIENT et après paiement complet et effectif du prix par le CLIENT, celui-ci pourra obtenir le(s) Billet(s) rattaché(s) à l’Evènement commandé.

 

Les Billets constituent le seul titre valide pour participer à l’Evènement. 

 

Lors de la Commande, le CLIENT choisit le mode d’obtention des Billets qui peuvent être les suivants, selon les choix déterminés par l’organisateur de l’Evènement :

 

-          téléchargement des billets sur smartphone ou tablette

-          envoi des Billets par courriel, sous condition d’impression des Billets ;

-          retrait au guichet de l’ABBAYE DE LA CHAISE-DIEU ou de l’AUDITORIUM CZIFFRA ;

 

4.2 Conditions d’obtention

 

Si le CLIENT choisit l’obtention des Billets via l’envoi par courriel, il s’engage à imprimer les Billets. Dans un tel cas, seuls des Billets imprimés constitueront un titre valide pour participer à l’Evènement, sauf accord contraire de l’organisateur de l’Evènement.

Si le CLIENT choisit l’obtention des Billets par téléchargement, il s’engage à présenter les billets sur smartphone ou tablette.

 

A compter du retrait ou de la réception ou du téléchargement des Billets par le CLIENT, ce dernier est pleinement responsable de la bonne conservation des Billets. En aucun cas le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ne peut être responsable de la conservation des Billets par le CLIENT.

 

4.3 Sécurité et validité des Billets

 

Chaque Billet est pourvu d’un code barre unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du lieu de l’Evènement à l’aide d’un lecteur de code-barres.

 

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’Evènement, une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée à chaque Participant et devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

 

Le CLIENT et les Participants s'engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d'entrée à laquelle le CLIENT devra prêter son concours.

 

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d’une quelconque manière ou de le mettre à disposition à de telles fins.

 

Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à participer à l’Evènement. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet.

 

L’organisateur de l’Evènement peut refuser l’entrée à l’Evènement lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Billet sont en circulation et qu’un accès à l’Evènement a déjà été admis au détenteur d’une impression, reproduction, copie ou imitation du Billet.

 

Il est par ailleurs interdit de revendre un Billet à un prix supérieur à celui porté au recto dudit Billet. Il est recommandé au CLIENT d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter un Billet.

 

Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de Billets dont le nom est indiqué dans la Commande. Ce droit n’est pas transmissible.

 

Le CLIENT ou Participant doit, à tout moment, être en mesure de présenter son Billet à l’organisateur de l’Évènement ou l’un de ses représentants, et ce, jusqu'à la fin de l’Évènement.

 

Sauf cas exceptionnel, toute sortie de l’Évènement sera considérée comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.

 

 

Article 5 : Engagements du Client

 

5.1 Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

 

Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par les Participants et par toutes personnes bénéficiant des Evènements dans le cadre de la Commande.

 

5.2 En cas de manquement grave au règlement intérieur et aux consignes qui seraient mis en place par l’organisateur de l’Evènement, impactant les autres clients, les préposés de l’organisateur de l’Evènement ou les biens matériels du lieu de l’Evènement, que ce soit au niveau de la santé, du bien-être ou de la sécurité, le CLIENT ou le Participant fautif pourra être exclu de l’Evènement par l’organisateur, momentanément ou définitivement, à ses frais et sans remboursement possible, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

 

5.3 Si l’Evènement le nécessite, le CLIENT s’engage à envoyer au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, dans les délais précisés par ce dernier, les documents demandés nécessaires pour la Commande et pour que le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU puisse bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de la Commande.

 

Article 6 : Informations sur les prix – Conditions financières

 

6.1 Les offres des Evènements sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Evènements sont indiqués en euros, TVA comprise.

 

En cas de commande spécifique, le prix des Evènements sera fixé dans un devis détaillé émis par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

6.2 Le tarif des Evènements est celui affiché sur le Site et défini dans le Panier. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprises. Le taux de TVA affiché est celui en vigueur en France au jour de la facturation et peut être différent selon les pays de facturation.

 

Les tarifs s’appliquent sous réserve de l’âge au jour de l’utilisation du Billet et sur présentation d’une pièce d’identité  le jour de l’évènement.

 

Les tarifs mentionnés dans le Panier ne comprennent que les prestations liées aux Evènements indiqués dans le Panier. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis spécifique réalisé par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

6.3 Le CLIENT s’engage à régler le prix des Evènements dans les délais indiqués sur le récapitulatif de la Commande. En cas de défaut de paiement par le CLIENT dans lesdits délais, l’ensemble des frais engendrés par le retard de paiement seront facturés au CLIENT.

 

Les Billets des Evènements demeurent la propriété de l'organisateur de l’Evènement jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

6.4 Les paiements du prix du Panier se font :

 

-          par chèque ;

-          par espèces lorsque la Commande est passée dans les locaux du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU au guichet de l’ABBAYE DE LA CHAISE-DIEU ;

-          par chèques vacances ;

-          par carte bancaire ;

-          par virement bancaire après acceptation par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ; ou

-          par tout autre moyen de paiement proposé par le CLIENT et validé par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

6.5 Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de la Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU sur l’adresse email communiquée par le CLIENT.

 

Les données enregistrées et conservées par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

 

6.6 Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU se  réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

-          le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

-          l’une des précédentes Commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

-          un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes du CLIENT serait en cours de traitement,

-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

 

Article 7 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

 

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

 

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

L’article L221-28 du Code de la consommation dispose que :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

Le CLIENT est informé du fait que, conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent Contrat.

 

Article 9 : Modification, annulation et remboursement d’une Commande

 

9.1 Demande de modification de la Commande de la part du CLIENT

 

Les Billets sont valables sur une période déterminée, énoncée lors de la Commande. Aucune modification de la période de validité ne peut être acceptée par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, de même,  aucune modification, annulation et demande de remboursement ne sera acceptée par le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

9.2 Modification ou annulation de la Commande du fait du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU

 

Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU peut être exceptionnellement contraint de modifier ou d’annuler l’Evènement.

 

Dans cette hypothèse, le remboursement de la Commande (hors frais d’envoi des Billets) sera soumis aux seules conditions du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

9.3 Annulation d’un évènement pour des raisons liées à des contextes spécifiques (pandémie, épidémie…)

 

9.3.1 Dans l’hypothèse où l’Évènement ne pourrait avoir lieu suite à des instructions gouvernementales et/ou législatives, par exemple en cas de fermeture administrative du lieu de réalisation de l’Évènement ou en cas d’impossibilité pour le CLIENT et les Participants de se déplacer (par exemple : couvre-feu, confinement, restrictions de déplacement), et en tout état de cause pour des raisons n’incombant ni au CLIENT, ni au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, ce dernier remboursera le CLIENT de l’ensemble des sommes versées, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.

 

9.3.2 Dans l’hypothèse où le CLIENT ou le Participant ne pourrait pas assister à l’Évènement de son fait et entrainant alors l’application de mesures mises en place par le Gouvernement français (exemple : maladie d’un Participant empêchant le groupe de se déplacer car placé en quarantaine), le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU procédera à l’émission d’un avoir non-remboursable valable 1 an.

 

Article 10 : Garanties

 

Pour les Billets achetés auprès du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU est tenu des défauts de conformité du Billet au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Billet  vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

Article 11 : Force majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure et/ou ses conséquences se prolongent au-delà d’une durée de trois (3) mois à compter de sa survenance et empêche la réalisation des Evènements, la Commande concernée pourra être résiliée à la demande du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ou du CLIENT, sans indemnité de part et d’autre.

 

Article 12 : Assurances - Responsabilités

 

12.1 Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

Le CLIENT et les Participants déclarent également être titulaires d’une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

12.2  Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU décline toute responsabilité en cas d'achat de Billets en dehors des points de vente habilités et ne sauraient, à quelque titre que ce soit, être engagés par ladite vente.

 

Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU décline également toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le CLIENT ou les Participants. Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU et les organisateurs des Évènements ne sont pas responsables en cas de perte ou de vol d’objets appartenant au CLIENT ou aux Participants durant l’Évènement.

 

Le CLIENT et les Participants sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur participation à l’Évènement.

 

Article 13 : Droit à l’image

 

Le CLIENT est informé de ce que les Participants et lui-même pourront, au cours de l’Evènement, être photographiés ou filmés, et que le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, pourra utiliser ces photographies ou vidéos pour son site internet, ses catalogues et tous autres supports de communication.

 

Le CLIENT autorise, pour son compte et pour celui des Participants à l’Evènement, le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur relative aux photographies et aux vidéos, à utiliser gracieusement les images, et à des fins uniquement promotionnelles ou de communication.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

Le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents techniques, dessins, modèles, prototypes, etc. fournis au CLIENT.

Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, documents techniques, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 15 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et/ou d’opposition, pour les informations le concernant.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

 

Le CLIENT peut exercer ses droits auprès le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU en adressant sa demande en indiquant ses nom, prénom, adresse (physique et/ou électronique), numéro de téléphone et l’objet de sa demande soit :

-          par courrier : 1 Avenue de La Gare – 43160 LA CHAISE-DIEU

-          par mail : reservation@chaisedieu.fr

 

La politique de protection des données à caractère personnel du CLIENT est précisée dans le document « Politique de confidentialité » disponible à cette adresse : _______

 

Article 16 : Droit applicable

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 : Litiges

 

17.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

17.2 Le CLIENT est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

17.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

 

Article 18 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

-          les caractéristiques essentielles des Evènements, compte tenu du support de communication utilisé et des Evènements concernés ;

-          le prix de la Commande et des frais annexes (frais d’envoi, par exemple) ; 

-          en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU s'engage à fournir la Commande commandée ;

-          les informations relatives à l'identité du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-          les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-          les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU.

 

Article 19 : Coordonnées du SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU

 

Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DU PROJET CHAISE-DIEU

SIRET : 200 010 668 00024

Adresse : 1 Avenue de La Gare – 43160 LA CHAISE-DIEU

Adresse email : reservation@chaisedieu.fr

Téléphone : 04 71 00 01 16

 

 

 

ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES - GARANTIES

 

Article L217-3 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Article L217-6 du Code de la consommation :

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Article L217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.